Terms of sale

Mis à jour le 01.03.2025

1 - PRÉAMBULE
La société MY PRETTY LOCKS (ci-après « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 428 785. Son siège social se trouve au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits et services sur son site Internet à une clientèle composée de particuliers ou de professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »). Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à tous les produits commandés sur le site Internet  https://myprettylocks.com (ci-après « le Site »).

 

2 - ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente via le Site, dans des formats permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), afin que l’Acheteur puisse les reproduire ou les sauvegarder.

Elles sont également transmises à l'Acheteur par email en format PDF avec la confirmation de commande.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur ; ces modifications seront applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

Les CGV sont soumises à la loi française.

 

3 – PRODUITS

3-1 Disponibilité
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment l’assortiment de produits.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur informera l’Acheteur des délais de réapprovisionnement et, si nécessaire, proposera un produit équivalent ou procédera à l'annulation de la commande et au remboursement de l’Acheteur.

3-2 Responsabilité
Le Vendeur n’est pas le fabricant des produits, sauf indication contraire. En cas d'utilisation des produits, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices subis par l’Acheteur.

 

4 - PRIX

4.1 - Prix des Produits
Pour les Clients en France, les prix sont affichés en euros (€) TTC. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 - Frais de Port
Les frais de port varient selon le mode de livraison choisi et sont indiqués avant la validation de la commande.

 

5 - PAIEMENT

Toute commande est payée en euros (€). Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site, avec des prestataires de paiement comme Paypal et Shopify Payment. La sécurité des transactions est assurée par le protocole SSL.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

 

6 – LIVRAISON
L’Acheteur choisit son mode de livraison et le transporteur lors de la validation de la commande.

Les produits sont expédiés dans un délai d’un à deux jours ouvrés après la commande. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

 

7 – COMPTE CLIENT
L’Acheteur peut créer un Compte Client pour faciliter ses achats et accéder à des programmes de fidélité.

 

8 – AVIS CLIENTS
Après avoir effectué un achat, un email sera envoyé à l’Acheteur pour laisser un avis sur les produits

 

9 – RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS SUR LE SITE
Lors d’une recherche par filtre ou par mot-clé, les produits sont classés par défaut selon les meilleures ventes enregistrées sur le Site.

L’Acheteur a la possibilité de modifier ce classement en utilisant les filtres disponibles sur le Site. Il peut choisir parmi les options suivantes :

  • Meilleures ventes (par défaut)

  • Prix : faible à élevé

  • Prix : élevé à faible

  • Date : de la plus ancienne à la plus récente

  • Date : de la plus récente à la plus ancienne

Les bannières publicitaires du Site peuvent présenter des produits en partenariat avec le Vendeur, comme des produits bénéficiant d’échantillons gratuits proposés par les Fournisseurs.

 

10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au Vendeur sa décision de rétractation.

Pour ce faire, l’Acheteur doit :

  • Retourner à ses frais le colis complet à l’adresse [adresse de retour] dans un délai maximum de 14 jours suivant l’envoi de sa lettre de rétractation.

  • Vérifier que tous les Produits sont complets, en bon état et dans leur emballage d’origine non ouvert. En conformité avec l’article L221-28 5° du Code de la consommation, l’Acheteur perdra son droit de rétractation si les Produits ont été descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Si ces conditions sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du produit retourné.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais de retour du produit. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la commande.

 

11 – CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute action en garantie, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact [insérer l'URL du formulaire] ou par courrier recommandé. Le produit non conforme ou défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine.

En cas de réclamation relative à une non-conformité, le Vendeur se réserve le droit de vérifier le poids du colis enregistré par son logisticien.

 

12 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur veille à la protection des données personnelles de ses Acheteurs, conformément à la réglementation applicable. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la politique de confidentialité sur le Site.

Le Client a le droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données personnelles, une limitation de leur traitement, ainsi que s’opposer à leur traitement et demander leur portabilité. Ces demandes peuvent être adressées à contact@myprettylocks.com.

 

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site, y compris les textes, photos, images, vidéos et données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à My Pretty Locks.

Toute reproduction, adaptation ou distribution des éléments est strictement interdite, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

 

14 - DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont jugées non valides, les autres stipulations gardent leur force et leur portée. Le fait que le Vendeur ne se prévaille pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne pourra pas être interprété comme une renonciation définitive.

 

15 – FORCE MAJEURE
Un événement de force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations par le Vendeur.

Sont considérés comme des cas de force majeure, mais sans s'y limiter, les événements tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits armés, les restrictions gouvernementales ou mesurent administratives (comme les confinements ou couvre-feux) liés à des épidémies telles que la COVID-19, perturbant significativement la fabrication, la réception ou la livraison des produits.

Dans de tels cas, les obligations des Parties sont suspendues, sans que la responsabilité de l'une ou de l'autre puisse être engagée. Si l’événement de force majeure devait perdurer plus de trois mois, chaque Partie pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé sans que cette résiliation ne soit considérée comme fautive.

 

16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si l’Acheteur a adressé une réclamation écrite à My Pretty Locks et n'a pas obtenu satisfaction ou réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Les informations sur le médiateur de consommation compétent peuvent être fournies sur demande au service clientèle de My Pretty Locks.